Une fiscalité locale pour des mairies fortes et responsables

Changer Haïti exige de donner aux communes les moyens d’agir. Les mairies sont les institutions les plus proches de la population, mais elles disposent trop souvent de ressources limitées, irrégulières et difficiles à prévoir. Elles doivent pourtant répondre à des besoins essentiels : entretien des routes, gestion des marchés, assainissement, éclairage public, protection civile et accompagnement des activités économiques.

Le Parti Fusion des Sociaux-Démocrates Haïtiens défend une réforme de la fiscalité locale fondée sur l’équité, la transparence et la solidarité entre les territoires. Il ne s’agit pas d’ajouter des charges indistinctes sur une population déjà vulnérable. Il faut mieux répartir l’effort, élargir progressivement les recettes, combattre les fuites et garantir que chaque gourde collectée serve à améliorer la vie collective.

Cette réforme doit être comprise dans les deux langues de notre identité politique, le français et le kreyòl. Une politique publique ne peut être légitime que si les citoyens la comprennent, savent ce qu’elle finance et peuvent contrôler ceux qui la mettent en œuvre.

Une fiscalité locale au service du changement

La première orientation consiste à reconnaître les communes comme des acteurs essentiels du développement national. Une mairie qui ne peut pas payer régulièrement ses services, entretenir ses équipements ou recruter des agents compétents reste dépendante de décisions prises ailleurs. Cette dépendance ralentit les projets et fragilise la démocratie locale.

Nous voulons donc établir un financement municipal plus stable, combinant recettes propres, transferts publics prévisibles et mécanismes de solidarité. Les recettes propres proviendraient notamment des impôts fonciers, des droits de marché, des permis d’activité, des taxes sur les services municipaux et des redevances liées à l’occupation du domaine public. Leur gestion doit rester simple, progressive et adaptée à la réalité économique de chaque zone.

La réforme ne doit pas transformer la mairie en simple percepteur. La fiscalité locale doit financer un contrat public visible : une contribution contre des services, une règle contre une autre règle, un engagement contre des résultats. Lorsque les citoyens constatent les effets de leur participation, le consentement à l’impôt peut se renforcer.

Clarifier les responsabilités et les recettes

Aujourd’hui, les compétences locales sont souvent mal définies ou insuffisamment financées. Une commune peut être chargée d’une mission sans recevoir les ressources nécessaires. Cette situation crée des promesses impossibles à tenir et encourage le transfert de responsabilité entre administrations. Nous voulons inscrire le principe suivant dans la réforme : aucune compétence durable ne doit être confiée à une mairie sans financement correspondant.

L’État central doit conserver les fonctions nationales, comme la défense, la diplomatie et les grands équilibres économiques. Les communes, elles, doivent disposer de responsabilités clairement identifiées pour la voirie locale, l’assainissement, les marchés, l’éclairage, l’état civil, l’aménagement de proximité et la prévention des risques. Les départements et les structures intermédiaires peuvent coordonner les projets qui dépassent le territoire d’une seule mairie.

Les transferts de l’État doivent être calculés selon une formule publique. Cette formule pourrait prendre en compte la population, la superficie, le niveau de pauvreté, l’état des infrastructures, l’exposition aux catastrophes et la capacité fiscale locale. Une commune pauvre ne doit pas être condamnée à rester pauvre parce qu’elle ne peut pas produire autant de recettes qu’un centre économique.

Élargir l’assiette sans accabler les ménages

La modernisation de la fiscalité locale commence par une connaissance fiable du territoire. Dans de nombreuses communes, les informations sur les propriétés, les commerces, les activités et les occupations du domaine public sont incomplètes. Un cadastre progressif, accompagné d’un registre économique local, permettrait d’identifier les contribuables sans multiplier les contrôles arbitraires.

L’impôt foncier doit être conçu avec prudence. Les petits logements, les familles à faibles revenus et les terres non productives ne peuvent être traités comme les grandes propriétés commerciales ou les constructions de valeur élevée. Des seuils d’exonération, des paiements échelonnés et des mécanismes de contestation doivent protéger les personnes les plus vulnérables. La justice fiscale suppose que la contribution augmente avec la capacité réelle de paiement.

Il faut aussi lutter contre l’informalité sans criminaliser les petits entrepreneurs. Une procédure d’enregistrement simple, une période de régularisation et un barème lisible peuvent encourager les activités à entrer progressivement dans le système. Les marchés, les transports, les ateliers, les hébergements et les services doivent participer au financement local selon des règles proportionnées à leur taille.

Un pacte transparent entre communes et citoyens

La confiance ne se décrète pas : elle se construit par des informations accessibles et des décisions vérifiables. Chaque mairie devrait publier un budget citoyen présentant ses recettes prévues, ses dépenses, ses contrats, ses investissements et l’état d’avancement des projets. Ces documents doivent être disponibles en français et en kreyòl, dans les bureaux municipaux, sur des supports numériques et par des réunions publiques.

La collecte elle-même doit être modernisée. Des reçus normalisés, des registres informatisés et des paiements sécurisés réduiraient les détournements et les arrangements informels. Lorsque les moyens techniques sont limités, des solutions adaptées peuvent être utilisées : guichets mobiles, carnets contrôlés, partenariats avec des institutions financières et rapprochement régulier entre les montants encaissés et les dépôts effectués.

La population doit également participer à la définition des priorités. Des consultations dans les quartiers, les sections communales, les marchés et les associations peuvent orienter une partie du budget vers les besoins les plus urgents. Cette participation ne remplace pas l’élection ; elle rend l’action municipale plus proche, plus compréhensible et plus contrôlable.

Source de financement	Principe d’équité	Utilisation prioritaire	Garantie citoyenne
Impôt foncier progressif	Contribution selon la valeur et la capacité de paiement	Voirie, drainage et entretien urbain	Registre public et procédure de recours
Droits de marché	Barème adapté à la taille de l’activité	Hygiène, sécurité et équipements des marchés	Reçu obligatoire et affichage des tarifs
Permis et redevances	Montant proportionnel au service rendu	État civil, occupation du domaine public et contrôle	Démarches simples et délais publiés
Transferts de l’État	Péréquation selon les besoins territoriaux	Services essentiels et investissements	Formule légale et rapport annuel
Partenariats locaux	Encadrement des contributions privées	Projets économiques ou environnementaux	Contrats publiés et contrôle indépendant

Des mécanismes solidaires pour les territoires

Une réforme crédible doit reconnaître les différences entre les communes. Les villes qui concentrent les commerces et les emplois disposent d’une base fiscale plus large. Les zones rurales, les communes isolées et les territoires frappés par les catastrophes ont souvent des besoins considérables avec moins de ressources. La solidarité nationale doit corriger cet écart.

Nous proposons un fonds national de péréquation communale alimenté par le budget de l’État et par une part de certaines recettes nationales. Ses critères d’attribution seraient définis par la loi et publiés avant chaque exercice budgétaire. Une commune pourrait ainsi planifier ses dépenses sans attendre une décision exceptionnelle ou une intervention politique ponctuelle.

Ce fonds devrait aussi soutenir la reconstruction et la prévention. Les séismes, les inondations, les cyclones et les glissements de terrain peuvent détruire en quelques heures des infrastructures financées pendant des années. Une part des transferts doit servir à renforcer les bâtiments publics, protéger les bassins versants, aménager les ravines et organiser des services municipaux de réponse aux urgences.

La solidarité doit enfin favoriser la coopération entre communes. Plusieurs mairies peuvent partager un service de collecte des déchets, une unité technique, un équipement de traitement de l’eau ou un système informatique. Ces regroupements réduisent les coûts et permettent aux petites communes d’accéder à des compétences qu’elles ne pourraient financer seules.

Mettre en place une administration locale efficace

Aucune réforme fiscale ne réussira sans agents formés et sans institutions capables de gérer les recettes. Les mairies doivent disposer de services financiers, techniques et administratifs recrutés selon des critères de compétence. La formation continue doit couvrir la comptabilité publique, la gestion des marchés, la fiscalité, la passation des contrats et l’utilisation des outils numériques.

La réforme peut être mise en œuvre par étapes. Une première phase établirait le diagnostic des recettes et des dépenses, la cartographie des propriétés et l’état des infrastructures. Une deuxième phase testerait de nouveaux barèmes dans plusieurs communes représentatives. Une troisième phase généraliserait les dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, avec des ajustements selon les retours des habitants.

Des contrôles indépendants sont indispensables. La Cour des comptes, les organes de contrôle administratif, les conseils municipaux, les organisations communautaires et les médias doivent pouvoir examiner les comptes. Les irrégularités doivent entraîner des sanctions, mais aussi des mesures de correction permettant de récupérer les fonds et de prévenir leur répétition.

Nos priorités immédiates sont les suivantes :

• adopter une loi-cadre définissant les compétences, les ressources et les obligations de transparence des communes ;
• créer un registre local fiable des propriétés, commerces, marchés et activités économiques ;
• instaurer une formule publique de transferts et un fonds de péréquation pour les territoires défavorisés ;
• protéger les ménages modestes grâce à des seuils, des exonérations ciblées et des paiements échelonnés ;
• publier chaque année un budget citoyen et un rapport détaillé sur l’utilisation des recettes municipales.

Donner aux citoyens un rôle de contrôle

La démocratie locale commence avant le scrutin et continue après l’élection. Les habitants doivent pouvoir suivre les engagements, comprendre les budgets et signaler les abus. Les conseils de quartier, les associations professionnelles, les organisations de femmes, les jeunes, les églises, les syndicats et les acteurs de la diaspora peuvent contribuer à cette surveillance civique.

La participation électorale est également liée à la qualité de la gouvernance municipale. Des citoyens correctement inscrits et informés peuvent choisir des représentants, évaluer leur bilan et demander des comptes. Dans cette perspective, la caravane d’inscription électorale rappelle que l’engagement public doit atteindre les communautés et ne pas rester limité aux centres administratifs.

Le PFS-DH veut promouvoir une culture politique où la commune n’est plus perçue comme un espace de distribution clientéliste. La mairie doit devenir une institution de service, soutenue par des règles claires et contrôlée par une population active. Les élus locaux doivent rendre compte des résultats, tandis que les citoyens doivent disposer de moyens simples pour participer et contester.

Réformer la fiscalité locale, c’est donc réorganiser une relation entre l’État, les mairies et la population. C’est faire de la contribution un instrument de dignité collective, et du budget municipal un engagement public mesurable. Le PFS-DH appelle les citoyens, les élus, les organisations sociales et les acteurs économiques à porter ce projet dans chaque commune. Ensemble, faisons de ressources locales mieux gérées le point de départ d’un changement durable pour Haïti.